Interventions de M. Louis de BROISSIA (mardi 7 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)

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