PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Accueil favorable de ce projet de loi par le groupe UMP. Financement de la politique de protection de l'enfance par les départements. Augmentation constante du nombre de mauvais traitements et caractère encore insuffisant de la prévention. Texte élaboré en concertation avec le Parlement, les conseils généraux et les professionnels de la protection de l'enfance. Nécessité de prendre en compte les méthodes qui ont réussi, telles celles de l'Ille-et-Vilaine. Création d'un Observatoire de la protection de l'enfance dans chaque département. Sujet délicat du secret professionnel. Extension des possibilités de formation en matière de protection de l'enfance aux professionnels de la jeunesse et des sports. Diversification des modes de prise en charge (accueil thérapeutique, accueil de jour, accueil temporaire et accueil d'urgence). Attente de propositions financières concrètes et durables. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Vial (évaluation des cellules opérationnelles départementales) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)
Défavorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Son amendement n° 36 : transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs). (texte intégral du JO)Favorable à cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
Son amendement n° 126 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)Retire son amendement n° 126 précité au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 142 du Gouvernement. (texte intégral du JO)