Interventions de Mme Annie DAVID (mercredi 21 juin 2006)

PROJET DE LOI
RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 11

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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