Interventions de Mme Annie DAVID (mercredi 3 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Articles additionnels après l'article 27

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Articles additionnels après l'article 27

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