PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (1er décembre 2005)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Actions du programme relatif à l'enseignement professionnel. Inquiétude soulevée par le transfert aux régions des formations sanitaires et sociales. Adaptation indispensable des formations aux besoins nouveaux de la société. Interrogation sur les perspectives de rénovation des formations sanitaires et sociales. Défi primordial d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté. Préoccupation liée au devenir de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale, MGI. Consolidation de la place de l'éducation nationale dans le développement de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience. En dépit de sa proposition de vote négatif, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)Mélange injustifié des dépenses de personnel avec les dépenses de fonctionnement et d'intervention. Situation de précarité de nombreux enseignants ; demande d'enquête de situation sur le sujet et de titularisations massives. Insuffisance des moyens humains mis au service de la politique des ZEP. Manque d'ambition de la politique de formation des enseignants. Diminution drastique de la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Création des postes d'assistants pédagogiques et augmentation des bourses au mérite non financées. Renoncement aux ambitions démocratiques de l'école publique par l'abaissement de l'âge de l'entrée en apprentissage à quatorze ans. Diminution des crédits de la mission "Vie de l'élève". Propose la mise en place d'un programme "Formation des élèves à la citoyenneté". Insuffisance des moyens dédiés à l'enseignement agricole. Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO)
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° II-96 du Gouvernement (transfert de crédits des programmes "enseignement scolaire public du premier degré" et "enseignement scolaire public du second degré" vers le programme "enseignement technique agricole"). Mise en oeuvre complexe de la LOLF. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° II-26 de la commission (transfert des crédits affectés aux enseignants surnuméraires disciplinaires aux établissements d'enseignement agricole). Possibilité d'affectation des personnes en surnombre à l'accompagnement des élèves en difficulté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-55 : rétablissement des crédits du programme "enseignement public du second degré" ; rejeté. Remise en marche indispensable de l'ascenseur social. Réponse primordiale de l'école à la crise des banlieues. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-56 et II-57 : rétablissement des crédits de l'enseignement scolaire public ; rejetés. S'oppose au financement des maisons familiales et rurales par une diminution du financement de l'enseignement scolaire public. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-59 du Gouvernement (transfert de crédits de l'enseignement scolaire public du second degré vers l'enseignement technique agricole pour financer l'école nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières). Exonération du Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de préciser l'action bénéficiant du transfert de crédits dans l'objet de leurs amendements. (texte intégral du JO)
Proposition de création d'un observatoire des scolarités accompagné d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école. Suppression et transfert de crédits opérés par le Gouvernement en contradiction avec l'objectif d'égalité des chances : diminution des crédits accordés aux CIO, au service public de psychologie, d'information et d'orientation, au secteur de l'aide à l'intégration scolaire et à la mission générale d'insertion. Suppression de postes de mis à disposition. (texte intégral du JO)
Art. 80 (Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
Contradiction entre les intentions affichées dans la loi sur le handicap et leur concrétisation. Liquidation de la participation du ministère de l'éducation nationale au fonds d'insertion. Invite à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° II-41 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)