Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (14 et 19 septembre 2006)]

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Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)

Soutient l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

Ses amendements n° 190  : précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations ; n° 199  : reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire ; n° 195  : substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; n° 192 et 193  : affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève ; n° 196  : programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires ; et n° 197  : inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà ; rejetés ; et n° 191  : contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)

Soutient l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Absence de réponse de l'article 9 à l'objectif affiché dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)