Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 (6, 7 et 13 juin 2006)]

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Discussion générale:

Articles additionnels avant le titre Ier

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 353 (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenu sans objet ; et n° 354 (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 355 de Mme Éliane Assassi (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté. (texte intégral du JO)