Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4, 11 avril et 3 mai 2006)]

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Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162 (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés) et n° 163 (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 164 de Mme Michelle Demessine (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements)

Soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (texte intégral du JO)