PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SITUATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
première lecture
[n° 2005-5 (22 décembre 2004)]
Discussion générale:
Bien-fondé des subventions à l'enseignement privé pour l'égalité scolaire et sociale. Acceptation cependant difficile après le vote du budget de rigueur de l'éducation nationale et la manifestation de la communauté éducative. Amélioration légitime des retraites des maîtres du privé sous réserve de la participation des établissements à l'effort financier. Amendements visant cette participation ainsi que le maintien du régime de prévoyance actuel pour les maîtres et la possibilité de saisir les prud'hommes. Texte en-deçà des revendications des intéressés. Persistance des ambiguïtés juridiques liées à la dualité de leur statut, en l'absence de fonctionnarisation. Extension nécessaire de la fonctionnarisation à l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés sous contrat pour l'exercice des droits syndicaux. Interrogation quant à la diminution des coûts d'inscription compte tenu des économies qui seront réalisées par les établissements. Texte insatisfaisant en dépit de quelques avancées sociales. Le groupe CRC conditionnera son vote au sort qui sera réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Son amendement n° 7 : assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 8 et 13 : garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole ; retirés ; n° 9 et 14 : réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes ; rejetés ; et n° 10 et 15 : maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements ; rejetés. Souci d'éviter un recul social dans l'incertitude de savoir si les établissements continueront d'acquitter cette cotisation. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel)
Ses amendements n° 11 : participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite ; et n° 12 : prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Extension aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole du maintien des droits syndicaux et sociaux)