Interventions de Mme Annie DAVID

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 60 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Brièveté du temps imparti pour l'examen du texte. Absence de réflexion collective. Portée limitée des auditions réalisées auprès des associations représentatives. Manque de concertation. Disparité des deux titres du projet de loi. Réflexion indispensable sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs à l'occasion d'une vraie politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Dérogation inadmissible aux principes du code du travail. Demande d'informations plus transparentes sur les réalités actuelles de ce secteur d'activité. Interrogation sur la place et le rôle de la vie associative et de l'éducation populaire. Moyens mis à disposition. Poursuite indispensable de la réflexion sur le "volontariat". Nécessité de mise en place d'une véritable politique publique. Formulation dans l'avis du Conseil national de la vie associative, CNVA, d'une demande de loi-cadre. Retrait de la puissance publique des missions d'intérêt général. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat)

Soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux associations à vocation sociale et humaine) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Interdiction de recruter un volontaire à un poste occupé par un salarié)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-François Voguet (dissociation du champ d'activité volontaire du champ d'activité salariée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités)

Soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction interdisant le volontariat aux allocataires de minima sociaux) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-François Voguet (suppression de la restriction d'accès au volontariat des allocataires du RMI) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Discriminations sociales. Reconnaissance d'un engagement civique. Vecteur d'ouverture sur la société. (texte intégral du JO)
Interrogation sur les motifs justifiant le recours à l'article 40 de la Constitution pour les amendements de M. Jean-François Voguet, précités n° 96 et n° 99, n° 98 (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux), identique à l'amendement n° 63 de M. Georges Mouly ainsi qu'aux amendements n° 41 de M. David Assouline (ouverture du volontariat aux allocataires de minima sociaux dont le montant de l'allocation ne dépasse pas le minimum vieillesse) et n° 84 de Mme Françoise Férat (ouverture du volontariat aux bénéficiaires de l'API). Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (ouverture du volontariat aux attributaires de l'allocation de parent isolé, API). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Contenu du contrat de volontariat)

Soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-François Voguet (inscription dans la loi des temps de repos hebdomaires et mensuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général)

Soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-François Voguet (prise en charge par l'organisme agréé d'une couverture complémentaire pour les volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Agrément de la mission)

Soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-François Voguet (précision de l'intérêt de la mission confiée aux volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-François Voguet (identification du projet de volontariat en relation avec les bénévoles et les salariés de la structure) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Clarification de la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances, CV, et des centres de loisirs sans hébergement, CLSH)

Soutient l'amendement n° 110 de M. Jean-François Voguet (non-imposition des avantages en nature) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3774, 3775) : regrette la compensation de l'augmentation des coûts de séjour par la diminution des indemnités accordées aux personnels d'encadrement. (texte intégral du JO)