PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE. n° 2003-707 (dossier législatif)
Art. 1er (Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)
Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive)
Art. 5 (Recettes de l'établissement public)
Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive)
Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques)
Art. 9 (Modalités d'application de la loi)
Art. 11 (Entrée en vigueur de la loi)
Art. additionnels après l'art. 11
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