Interventions de M. Yves DAUGE

Discussion générale:

Situation financière difficile. Craintes des archéologues. Risque de réduction du rôle de l'INRAP. Manque de moyens des collectivités locales pour créer des services archéologiques. Condition d'intéressement du secteur privé. Défense du service public. Nouveau dispositif inquiétant. Augmentation future des coûts de l'archéologie. Problème de la répartition des coûts. Limites des opérateurs privés. Objectifs cachés derrière les mots décentralisation, simplification et modernisation. Mise en doute de la capacité de contrôle de l'Etat. Manque de moyens budgétaires. Climat défavorable. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modalités d'édiction des prescriptions archéologiques)

Sur l'amendement n° 1 de la commission (motivation des prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive), son sous-amendement n° 40  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (conditions de prescription par l'Etat de la conservation d'un terrain pour préserver des vestiges). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (établissement d'un zonage dans le cadre de la carte archéologique). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive)

Son amendement n° 42 : suppression pour les collectivités territoriales de la possibilité de recruter des agents de l'INRAP ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : caducité de la prescription prononcée par l'Etat en cas de non-tenue des délais par l'opérateur ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive)

Son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 45 et 46  : réserve de la maîtrise d'ouvrage à l'INRAP ou aux services archéologiques des collectivités territoriales ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 49  : indépendance scientifique des opérateurs de fouilles vis-à-vis des entreprises du secteur de la construction et n° 47  : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 50  : convention entre l'aménageur et l'opérateur des travaux de fouilles ; et n° 51  : suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive)

Son amendement n° 52 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : réalisation du rapport d'opération ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Recettes de l'établissement public)

Son amendement n° 54 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive)

Son amendement n° 55 : nouvelle rédaction de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques)

Son amendement n° 56 : mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : suppression du fonds de péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Modalités d'application de la loi)

Art. 11 (Entrée en vigueur de la loi)

Son amendement n° 59 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Son amendement n° 61 : suppression de l'article 105 de la loi de finances pour 2003 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)