Interventions de M. Serge DASSAULT (mercredi 3 novembre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 37

Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)

Art. additionnels avant l'art. 41

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