PROPOSITION DE LOI POUR LE MAINTIEN DES COMPÉTENCES "EAU" ET "ASSAINISSEMENT" DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
première lecture
[23 février 2017]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article unique (Texte non modifié par la commission)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article unique
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)