PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié bis et n° 26 rectifié ter (Demande en décharge de l'obligation de paiement - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur)
PROPOSITION DE LOI VISANT À EXPÉRIMENTER LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MÉDECINE SCOLAIRE » AUX DÉPARTEMENTS VOLONTAIRES (dossier législatif)
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