PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 décembre 2007)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 152 (taxation des entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures) ; n° 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie) ; n° 157 (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations) ; et n° 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 182 (baisse de la TVA) ; et n° 181 (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Soutient l'amendement n° 151 de Mme Odette Terrade (définition du prix d'achat effectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 150 de Mme Odette Terrade (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade (interdiction des enchères inversées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)
Soutient l'amendement n° 170 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6
Soutient l'amendement n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) ; rejeté. (texte intégral du JO)