PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011
n° 2011-1978 (dossier législatif)
Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)
Article 16 (art. 1411, 1477, 1478, 1586 sexies, 1586 octies, 1600, 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1638-0 bis, 1639 A bis, 1647 D et 1770 decies du code général des impôts, art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 53 de la loi n° 2009-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 - Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle)
Article additionnel après l'article 17
Article additionnel après l'article 17 bis
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 107-B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique)
Articles additionnels après l'article 20
Articles additionnels après l'article 21 (suite)
Articles additionnels après l’article 33
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