PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Discussion générale:
Présentation, au nom du groupe UMP, des lignes de force de ce collectif budgétaire. Réduction des déficits et de la dette publique. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis
Favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 septies
Son amendement n° 235 : neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Son amendement n° 238 : inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; adopté. (texte intégral du JO)