PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
première lecture
[n° 2020-105 (25 septembre 2019)]
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 351 rectifié (Droit à la garantie légale - Facilitation)
P. 12489 (texte intégral du JO)