PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
n° 2018-515 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié)
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