Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales
- Article 2
- Article 3
- art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale
- Article 4
- art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux
- Article 10
- art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale
- Article 11
- art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV
- Article 12
- art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- Article 15
- art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon
- Article 16
- art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs
- Article 17
- Dispositions transitoires
- Article 18
- Application à l'outre-mer
- Article 19
- art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations