Accès article par article
- Article 1er
- Régime de déchéance patrimoniale
- Après l’article 1er
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels
- Article 2
- Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux
- Après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux
- Après l’article 2 bis
- Article 3