Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 mai 2023

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er
Article 2
Article 3: Interdiction de la publication ou de la diffusion de l'image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4: Supports de communication relatifs aux usages du numérique - Rapport au Parlement
Article 4
Article 5 (nouveau)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3: Plateformes en ligne - Dispositif de signalement de contenus inappropriés