Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 29 juin 2023
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.