Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 23
- Réforme d'ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Rapport au Parlement
- Article 1er
- Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix
- Article 1er (suite)
- Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28
- Médiateur des relations commerciales agricoles - Renforcement de ses pouvoirs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 66 rectifié
- Médiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations de meilleure rémunération des agriculteurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié
- Médiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations des acteurs de la grande distribution
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 58 rectifié et n° 83
- Notion de prix abusivement bas - Caractérisation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 59 rectifié et n° 84
- Notion de « prix abusivement bas » - Extension aux produits importés
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27
- Spécificités du modèle coopératif agricole - Rapport au Parlement
- Article 1er bis
- Expérimentation d'un tunnel de prix dans les contrats écrits de vente de produits agricoles
- Article 1er ter
- Publication trimestrielle des indicateurs de référence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
- Article 2
- Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 rectifié, n° 69 rectifié et n° 70 rectifié
- Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs - Construction des prix
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 57 rectifié bis, n° 107 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 159
- Produits alimentaires - Clause de renégociation, activable en fonction du prix des intrants
- Article 2 bis A
- Article 2 bis B
- Encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats de marques de distributeur
- Article 2 bis C
- Interdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible
- Article 2 bis D
- Interdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires
- Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 11 rectifié
- Grande et moyenne surface (GMS) et fournisseurs - Délais de paiement
- Article 2 bis E
- Révision du calcul du seuil de revente à perte pour certains alcools
- Article 2 bis
- Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs
- Article 3
- Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles
- Article 3 bis
- Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 145 rectifié
- Produits alimentaires faisant appel à un savoir-faire français - Valorisation
- Article 4
- Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit
- Article 4 bis
- Indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »)
- Article 5
- Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106
- Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement
- Article 6
- Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 63
- Conditions d'application des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole - Rapport au Parlement
- Article 7