Accès article par article
- Article 1er
- Rapport biannuel sur l'exclusion numérique et référentiel des compétences numériques
- Article 2
- Test d'évaluation des compétences numériques lors de la Journée défense et citoyenneté
- Article 3
- Création d'un droit au guichet permettant aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives
- Article 4
- Choix des modalités de correspondance et de paiement
- Article 5
- Reconnaissance d'un droit à l'erreur numérique
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1
- Collégiens et lycéens - Bénéfice d'une banque de ressources numériques avec accès illimité à internet sur leur mobile
- Article 6
- Référentiel unique des sites internet publics
- Article 7
- Renforcement de l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap
- Article 8
- Création d'une aide aux ménages pour financer l'acquisition ou la location d'équipements numériques et l'institution d'un fonds de lutte contre l'exclusion numérique
- Article 9
- Financement du fonds de lutte contre l'exclusion numérique et révision de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique 2018-2022
- Article 10
- Compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34
- Services d'accès gratuits à l'internet haut débit proposés par les collectivités territoriales - Bénéfices sociaux et conséquences environnementales - Rapport au Parlement
- Article 11
- Désignation d'un référent en charge de l'inclusion numérique au sein de chaque EPCI
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4
- Instituts régionaux du travail social - Formation à la médiation numérique - Obligation
- Article 12
- Prise en compte de l'illectronisme parmi les priorités nationales
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 38
- Formation professionnelle - Lutte contre l'illectronisme - Introduction
- Article 13
- Formation continue des enseignants au numérique
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 39
- Inclusion numérique et lutte contre l'illectronisme - Personnels d'éducation - Formation initiale
- Article 14
- Création d'un crédit d'impôt pour stimuler la formation aux outils numériques dans les petites et moyennes entreprises
- Article 15
- Entrée en vigueur différée de la proposition de loi
- Article 16