Accès article par article
- Article 1er
- Prévention des pertes et des fuites de granulés de plastiques industriels
- Article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Interdiction des granulés de plastique sur les terrains de sport synthétiques
- Article 3
- Lâcher de ballons de baudruche en plastique assimilé à l'abandon de déchets dans l'environnement
- Article 4