Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 31
- Moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32
- Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis
- Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 43 rectifié
- Lutte contre les violences conjugales - Violences psychologiques - Prise en considération
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié
- Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié
- Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié
- Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié
- Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 70 rectifié
- Suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences - Examen systématique
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié
- Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 25 rectifié bis
- Dissimulation de l'adresse de la victime ou de l'école des enfants - À la fin de l'ordonnance de protection - Autorisation
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié
- Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié
- Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 38 rectifié
- Ordonnance de protection - Durée - Prolongation
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 76 rectifié bis
- Ordonnance de protection - Bracelet anti-rapprochement - Précisions sur la mise en œuvre du dispositif
- Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 74 rectifié bis
- Mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement - Rapport au Parlement
- Article 1er
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 29 rectifié bis
- Bénéficiaire d'une ordonnance de protection - Communication à l'autre parent d'un changement de résidence - Non obligation
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié
- Fixation de la résidence des enfants - Modalités
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié
- Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 77
- Violences conjugales - Exercice de l'autorité parentale - Parent victime - Attribution
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 30 rectifié bis
- Violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) - Exercice du droit de visite et d'hébergement - Refus
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 28 rectifié bis
- Non-exercice de l'exercice du droit de visite - Répression
- Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79
- Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif
- Article 3
- Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 72
- Lutte contre l'utilisation du délit de non-représentation d'enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s)
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter
- Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié
- Délit de non-représentation d'enfant - Abrogation
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié
- Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37
- Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure
- Article 4
- Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 12 rectifié
- Auteur des violences conjugales - Mesure de rappel à la loi - Stages et formations - Obligation
- Article 6
- Décharge de l'obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille
- Article 6 bis
- Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt
- Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 65 rectifié
- Auteur présumé d'homicide - Droits relatifs au règlement de la succession ou à l'application d'un contrat d'assurance vie - Suspension
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié
- Personne bénéficiaire du téléphone grave danger - Dissimulation de l'adresse du domicile et de l'école des enfants - Autorisation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 73
- Victimes de violences conjugales particulièrement menacées - Identité d'emprunt - Autorisation
- Article 7 bis
- Articles additionnels après l’article 7 bis
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 1 rectifié
- Victime de violence conjugale - Entraves à la liberté de se déplacer - Poursuites pénales
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 63
- Victimes de violences conjugales - Préavis des locataires pour quitter le logement - Réduction
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 64
- Victimes de violences conjugales - Procédure pénale ou procédure liée à une séparation - Location d'habitations à loyer modéré (HLM) - Autorisation
- Article 8
- Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 80
- Victime de violence conjugale en danger - Signalement par un professionnel de santé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence par le juge aux affaires familiales
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 15
- Victimes de violences conjugales - Droit à un certificat d'examen médical - Avant toute déclaration aux autorités de police
- Intitulé du chapitre VI
- Article 9
- Saisie des armes dans une enquête pour violences
- Article 9 bis
- Caractère cumulatif des peines d'interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes
- Article 10
- Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement
- Article 10 bis
- Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint
- Article 10 ter
- Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint
- Article 10 quater (nouveau)
- Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants
- Article 11 A
- Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques
- Article 11
- Protection des mineurs contre les messages pornographiques
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 92 rectifié
- Éditeurs de sites pornographiques - Mise en place d'un contrôle de l'âge de leurs clients - Nouvelle procédure
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 17 rectifié
- Mineurs exposés aux violences conjugales - Victimes directes de ces violences - Reconnaissance
- Article 11 bis
- Article 12 (supprimé)
- Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Article additionnel après l'article 12 (supprimé) - Amendement n° 57
- Revalorisation de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement
- Article 12 bis
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifié
- Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bis
- Protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bis
- Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 62
- Autorisation du séjour sur le territoire de toutes les victimes de violences conjugales - Condition de l'ordonnance de protection - Suppression
- Article 13
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 19
- Violences administratives dans le cadre conjugal - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 58 rectifié
- Situation des 16 départements dépourvus d'intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG) - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 14 (suppression maintenue) - Amendement n° 59 rectifié
- État des lieux des conséquences du confinement sur les violences conjugales - Rapport au Parlement
- Article 15 (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe
- Articles additionnels après l’article 15
- Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 69
- Personnels des postes diplomatiques - Formation sur les violences intrafamiliales
- Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 2 rectifié ter
- Rapport annuel sur la situation des Français de l'étranger - Mention des violences conjugales chez les Français de l'étranger - Nouvelle subdivision
- Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié
- Situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 22
- Violences intrafamiliales - Intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales - Possibilité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendements n° 66, n° 67, n° 68 et n° 83
- Amendement n° 66 (Mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée - Rapport au parlement), n° 67 (Pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application déclenchant l'enregistrement de l'infraction - Rapport au Parlement), n° 68 (Coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales - Rapport au Parlement), n° 83 (Généralisation du protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis - Possibilité - Rapport au Parlement