Accès article par article
- Article 1er
- Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux
- Article 2
- Recueil et partage d'informations et règlement des différends
- Article 3
- Sanctions
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10
- Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4
- Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations
- Article 4
- Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne
- Article 5
- Article 6
- Sanctions
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié
- Manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié
- Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe
- Article 7
- Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes
- Article 8 A (nouveau)
- Lutte contre les interfaces trompeuses
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5
- Loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement
- Article 8
- Article 9