Accès article par article
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21
- Mineur - Placement en rétention - Interdiction
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Mayotte - Délai de rétention administrative
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3
- Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- Mesures de placement en rétention - Données quantitatives - Distinction métropolitaine/outre-mer
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Date d'entrée en vigueur de la présente loi
- Intitulé de la proposition de loi