Accès article par article
- Article 1er
- Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article 1er (suite)
- Chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10
- Agence nationale de la cohésion des territoires - Objectifs
- Article 2
- art. L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Définition du cadre d'intervention et des missions de l'agence
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié
- Agence nationale de la cohésion des territoires - Plateforme en ligne dédiée - Création
- Article 3
- Chapitre II du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration
- Article 3 bis (nouveau)
- art. L. 1232-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rattachement d'autres opérateurs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article 4
- Article 5
- art. L. 1232-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Organisation territoriale de l'agence
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié,
- Agence nationale de la cohésion des territoires - Commission départementale saisie pour avis - Création
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié
- Agence nationale de la cohésion des territoires - Délégué territorial de l'agence - Compétences
- Article 6
- Chapitre III du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et art. L. 1233-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Ressources de l'agence
- Article 6 bis (nouveau)
- art. L. 1233-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de filiales et participation au capital d'organismes publics ou privés
- Article 7
- art. L. 1233-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires, ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA
- Article 8
- art. L. 1233-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Personnels de l'agence Titre II Dispositions transitoires et finales
- Article 9
- Article 9 bis (nouveau)
- Article 10
- art. L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 144-5 du code de commerce, art. L. 321-14 du code de l'urbanisme, art. 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Article 11
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12