Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 290-2 du code électoral - Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles
- Article 2 (supprimé)
- art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Instauration d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié
- Commune nouvelle - Compétence PLU
- Article 3
- Article 4
- art. L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-9-1-1 [nouveau], L. 2113-20, L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts - « Commune-communauté »
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5
- Commune nouvelle - Création - Accord des conseils municipaux nécessaire
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 4 et n° 3 devenus les amendements n° 4 rectifié et n° 3 rectifié
- Données financières relatives à la commune - Information du conseil municipal
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 10 rectifié sexies
- Commune nouvelle - Création - Consultation obligatoire des électeurs
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1
- Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2
- Redécoupage des circonscriptions électorales - Codification
- Article 5 (nouveau)
- art. L. 2113-8-2 et L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal
- Article 6 (nouveau)
- art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles
- Article 7 (nouveau)
- art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'une partie des annexes de la mairie
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 16 rectifié
- Commune nouvelle - EPCI à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis
- Petites communes - Application du régime des communes déléguées
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié
- Commune nouvelle - Communes déléguées - Maintien partiel
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié sexies
- Commune nouvelle - Conseil municipal - Lieux de délibération
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié
- Saint-Palais-du-Né - Charente-Maritime - Rattachement