Accès article par article
- Article unique
- Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 1 et n° 2
- Régime des incompatibilités entre un emploi salarié au sein d'une commune membre et un mandat de conseiller communautaire
- Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 3, n° 6, n° 4 et n° 5
- Modalités de désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal
- Intitulé de la proposition de loi