Accès article par article
- Article 1er
- art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux] du code civil - Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notariés
- Article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 793 du code général des impôts - Exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l'immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d'un bien nouvellement titré
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1135 bis du code général des impôts - Report au 1er janvier 2028 de la fin de l'exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. 750 bis B [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits pour les actes de partage de succession ou les licitations de certains biens héréditaires situés en Corse
- Article 6
- Article 7 (nouveau)