Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Sommaire de la discussion

Première lecture - 1er février 2018

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation
Article 2: Création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Article 3: Droits et devoirs du demandeur
Article 4: Présentation des offres et paiement par le fonds
Article 5: Droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds
Article 6: Recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires
Article 7: art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds
Article 8: Régime de la prescription
Article 9 (nouveau): Modalités d'application de la loi et dispositions transitoires