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- Article 1er
- art. 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Extension des compétences du Défenseur des droits
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
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Nouvelle lecture - 3 novembre 2016
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