Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 29 juin 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.