Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 juin 2016

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Article 1er: art. 2 à 9, 9-1 à 9-2 (nouveaux), 16-1 (nouveau) de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger
Article 2
Article 3: art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. L.O. 1112-11 et L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales - art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Diverses coordinations
Article 4: Entrée en vigueur et mesures transitoires