Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Présence obligatoire, dans la restauration collective des personnes publiques, de produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique
- Article 1er
- art. L. 230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Présence obligatoire, dans la restauration collective des personnes publiques, de produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- Rapport au Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 230-3 du code du code rural et de la pêche maritime - Observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1, L. 111-2-1, L. 111-2-2, L. 180-1, L. 180-2, L. 312-1, L. 315-2, L. 425-1, L. 515-3, L. 511-14 du code rural et de la pêche maritime - Plans régionaux de l'agriculture et de l'alimentation durables
- Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime - Compétences de la chambre régionale d'agriculture
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 225-102-1 du code de commerce - Intégration au rapport sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise de considérations relatives à la consommation alimentaire durable
- Article 5 (supprimé)
- art. L. 121-82-1 du code de la consommation - Application de la mention « fait maison » à la restauration collective