Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- Article 2
- art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Attribution de la bande UHF au CSA pour la TNT jusqu'au 31 décembre 2030
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Régime des recompositions de multiplex
- Article 4
- Article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- art. 30-2-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Indemnisation du préjudice des éditeurs de programmes suite à la réorganisation des multiplex
- Article 6 (réservé)
- Article additionnel après l’article 6
- Article 7
- art. 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation de dispositions obsolètes
- Article 6 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)
- art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Conditions de retrait des autorisations accordées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Article 7 quater A (nouveau)
- Extension du plan d'accompagnement aux foyers qui reçoivent la TNT par satellite
- Article 7 quater
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques
- Article 8 bis A (nouveau)
- art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Indemnisation du préjudice des diffuseurs suite à la réorganisation des multiplex
- Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT
- Article 9
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 10 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 43 du code des postes et des communications électroniques - Rôle de l'ANFR pour prévenir et traiter les cas de brouillage
- Article additionnel après l'article 10 ter
- Article 11