Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 5 février 2015

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modalités de composition de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération par accord des conseils municipaux
Article 1er bis
Article 1er ter
Article 2