Accès article par article
- Article 1er
- art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile
- Article 2 (Supprimé)
- art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux
- Intitulé de la proposition de loi