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- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Modalités de signalement des situations de maltraitnce par les professionnels de santé
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Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 22 octobre 2015
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.