Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 12 décembre 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Extension du principe de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Article additionnel après l'article 2