Accès article par article
- Organisation des travaux
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 261 du code électoral - Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3 A (nouveau)
- art. L. 273-5-1 [nouveau] du code électoral et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant
- Article additionnel après l'article 3 A
- Article 3 B (nouveau)
- art. L. 273-9 du code électoral - Précision des modalités de fléchage
- Article additionnel après l'article 3 B
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 273-12 du code électoral - Vacance de siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- Articles additionnels après l'article 6
- Intitulé de la proposition de loi