Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 5211-6-1, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de sièges au sein des conseils communautaires
- Article 2
- art. L. 5211-10, L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des conseils communautaires
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants
- Article 4 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 4