Accès article par article
- Article 1er (supprimé)
- Inventaire des sections de commune
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres
- Article 1er ter (nouveau)
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 2
- art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 2 quater (nouveau)
- art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux
- Article 2 quinquies (nouveau)
- art. L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'indemnisation à la suite d'un transfert de biens sectionaux à la commune
- Article 3
- Article 4
- art. L. 2411-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Article 4 quater (nouveau)
- Article 4 quinquies (nouveau)
- Article 4 sexies (nouveau)
- Article 4 septies (nouveau)
- Article 4 octies (nouveau)
- Article 4 nonies (nouveau)
- Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune
- Article 4 decies (nouveau)
- art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale
- Article 4 undecies (nouveau)
- Article 4 duodecies (nouveau)
- art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Gage