Accès article par article
- Rappel au règlement
- Article 1er A (nouveau)
- Déclaration de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du territoire et ses implications
- Article 1er
- Article 2
- art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation d'adoption et de révision, et portée des SDTAN
- Article 3
- art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties
- Article 3 (suite)
- art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties
- Article additionnel après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 3 ter (nouveau)
- art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services
- Article additionnel après l'article 3 ter
- Article 4
- Article 5
- Création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations
- Article 6
- art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Achèvement de la couverture des zones « grises » et « blanches » par l'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- Article 8
- Reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État
- Article 9
- art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des projets de montée en débit au FANT
- Article 10
- art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT
- Article 11
- art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs
- Article 12
- art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN
- Article 13
- art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit
- Article 13 bis (nouveau)
- Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »
- Article 14
- art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activité règlementaire
- Article additionnel après l’article 14
- Article 15
- art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques
- Article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques
- Article additionnel après l’article 16 bis
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Modulation des aides du FANT en fonction du degré de ruralité des zones
- Article 18
- Article 19
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime - Déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales
- Article 21
- Création d'un groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des référentiels techniques
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du comité national du très haut débit sur l'avancement du programme national très haut débit
- Article 23
- art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
- Article 24
- art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT
- Articles additionnels après l’article 24
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- Gage financier