Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Sommaire de la discussion

Première lecture - 9 décembre 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: nouveaux art. L. 134-1 à L. 134-7 du code de propriété intellectuelle - Définition et modalités d'exploitation des oeuvres indisponibles
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2: art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle - Utilisation des sommes non répartissables issues de la gestion collective des livres indisponibles
Article 3: Application de la loi
Article 4