Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 octobre 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.